Vous souhaitez profiter du dispositif ?

Sont concernées les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle non commerciale qui emploient au plus 50 salariés pendant toute la durée de l'exonération et qui réalisent soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M€ au cours de l'exercice, soit un total de bilan n'excédant pas 10 M€.

Quelle exonération ?

Elles pourront profiter d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités réalisées dans la ZFU, limitée à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois (cf. art. 22 LFR 2014). Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois.

Montant de l'exonération (modifications introduites par la Loi de Finances Rectificative - art. 22) :

• Exonération totale pendant les 5 premières années ;
• Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes :
  • 60 % d’exonération pendant 1 an (6ème année)
  • 40 % d’exonération (7ème année),
  • 20 % d’exonération (8ème année).