JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LOIS
LOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (1)
NOR : DEVX0400302L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE Ier

Milieux aquatiques

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.