Dès lors que la demande d’individualisation porte sur un nombre de logements supérieur à 6, les prescriptions générales et techniques énoncées fixées par la Communauté d'Agglomération s’appliquent.

En outre, les gestionnaires doivent préalablement prendre en charge la mise en conformité des installations de distribution d’eau qui leur appartiennent selon les prescriptions techniques fixées par la Communauté d'Agglomération.

Les prescriptions générales et techniques sont formalisées par la signature d’une convention établie entre la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois et le gestionnaire.